Tracking Covid & données personnelles

Maître Pantz

Pour lutter contre la propagation du Covid-19, les gouvernements mettent en œuvre de nombreux dispositifs. Confinement, couvre-feu ou encore tests de dépistages sont autant d’outils politiques déployés par les autorités politiques pour endiguer la contamination des populations. Le numérique est aussi mis à contribution dans ce dessein. Caméras de surveillance et drones parlants sont déployés […]

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L’adaptation des juridictions à la politique de lutte contre la propagation du Covid-19

Maître Pantz

Depuis quelques semaines, le monde vit au rythme du virus Covid-19. L’activité humaine est ralentie du fait des mesures prises par les gouvernements pour endiguer la propagation de ce virus. De fait, l’activité juridictionnelle se trouve entravée par ces mesures. Dès lors, le Gouvernement a pris trois ordonnances destinées à adapter les règles de procédure […]

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Les délais – La Justice et l’Etat d’Urgence Sanitaire

Maître Pantz

Mesures de prorogations de délais, le décompte s’effectue au cas par cas !   Les mesures de confinement prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation du Covid-19 affectent matériellement l’activité humaine dans sa globalité. Le droit n’échappe pas aux effets de ce confinement. Procédures et contrats prévoient régulièrement des délais dont l’échéance affecte la […]

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Le « tracking » le virus et les données personnelles (1)

Maître Pantz

Pour lutter contre la propagation du Covid-19, les gouvernements mettent en œuvre de nombreux dispositifs. Confinement, couvre-feu ou encore tests de dépistages sont autant d’outils politiques déployés par les autorités politiques pour endiguer la contamination des populations. Le numérique est aussi mis à contribution dans ce dessein. Caméras de surveillance et drones parlants sont déployés […]

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Panorama des textes Etat d’Urgence Sanitaire – Coronavirus

Maître Pantz

Juste pour que vous puissiez avoir une « bible » , non exhaustive, des textes publiés, et des décisions du Conseil Constitutionnel, entre le 22 mars 2020 et le 31 mars 2020. Ces textes organisent juridiquement « l’ETAT D’URGENCE SANITAIRE« . Ils ont surtout pour effet d’assouplir certaines règles, et de proroger les délais.   Propriété intellectuelle – Ordonnance […]

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Novembre 2018 : Le RGPD en chiffres 6 mois après !

Maître Pantz

L’important battage médiatique autour du RGPD a grandement participé à l’impact que ce dernier a eu. Mais qu’en est-il dans la pratique ? Selon ses sources chiffrées entre le 25 mai et le 1er octobre 2018, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a reçu 742 notifications de violations concernant les données de 33 […]

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GEOLOCALISATION : DONNEES CONSENTIES OU DONNES SUBIES ?

Maître Pantz

I. Contexte général et disposition légale : Le consentement constitue la base légale du traitement des données à caractère personnel. L’article 7 du RGPD prévoit que le consentement doit être spécifique, c’est-à-dire se distinguer clairement des autres questions, formulé en des termes clairs et simples. Dès lors la personne dont le consentement est recueilli doit pouvoir […]

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Linky – Acte 1

Maître Pantz

Le 5 Mars 2018, la CNIL a mis en demeure Direct Énergie pour transmission non autorisée de données personnelles issues des compteurs Linky, auprès de ENEDIS. La CNIL rappelle à cette occasion que l’information du client ne vaut pas recueil du consentement. « À l’occasion de l’installation du compteur Linky, Direct Énergie a demandé au gestionnaire […]

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