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CABINET PANTZ AVOCATS

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  1. INFORMATIONS LEGALES

PERSONNE MORALE 

Le Cabinet PANTZ AVOCATS est une SARL au capital de 10.000€, immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le numéro 443 717 830, qui a son siège social au 15 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE, représenté par Maître Alexandrine Pantz, avocate au Barreau de Toulouse, gérante associée.

Le Cabinet PANTZ AVOCATS est une société d’avocats inscrite au Tableau de l’Ordre des avocats de Toulouse.

Le Cabinet PANTZ AVOCATS est enregistré comme organisme de formation sous le n°76310928231

Il a un numéro de TVA intracommunautaire FR95443717830.

EDITEUR 

La SARL PANTZ AVOCATS a la qualité d’Editeur du site,

Il est représenté par Maître Alexandrine PANTZ, avocat au Barreau de Toulouse, gérante associée.

REPRESENTANT LEGAL ET DIRECTEUR DE LA PUBLICATION 

Maître Alexandrine PANTZ, avocat au Barreau de Toulouse, gérante associée.

HEBERGEMENT 

Ce site est hébergé par la société OVH,

La Société OVH, est une société par actions simplifiée au capital de 500 k€, immatriculée au RCS de Roubaix- Tourcoing au numéro 424 761 419 00011 et dont le siège social se trouve 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix. Ce site est accessible à l’adresse suivante : http://www.ovh.com

CONTACT

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  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Le Cabinet PANTZ AVOCATS a désigné la Société AXIL CONSULTANTS auprès de la CNIL (désignation N° DPO-39071) comme délégué à la protection des données personnelles conformément aux dispositions légales.

L’organisme désigné, AXIL CONSULTANTS, est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro SIREN 492363031, représenté par Monsieur Xavier LECLERC et dont le siège social se situe au 1856 Chemin de Saint Bernard, 06220, VALLAURIS, France.

S’il souhaite exercer les droits mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur devra alors adresser un courrier à l’adresse postale suivante : AXIL CONSULTANTS DPMS, 75012 – PARIS ou à l’adresse mail : dpo@axil-consultants.fr.

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MISE A JOUR

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Dernière mise à jour : 20.12.2018