Covid-19 : La computation des délais en matière civile.

Les mesures de confinement prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation du Covid-19 affectent matériellement l’activité humaine dans sa globalité. Le droit n’échappe pas aux effets de ce confinement. Procédures et contrats prévoient régulièrement  des délais dont l’échéance affecte la validité des actes ou entraîne création ou déchéance de droits. Dans ce contexte, il […]

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1ère annulation partielle de marque par l’INPI fondée sur une atteinte à la renommée d’une marque antérieure

Le Directeur de l’INPI a rendu sa première décision statuant sur une demande fondée sur un motif relatif de nullité portant sur l’atteinte à la renommée d’une marque antérieure, le 22 décembre 2020. Il s’agit d’un contentieux entre deux marques enregistrées qui se déroule devant l’INPI, en dehors de toute procédure d’enregistrement. Il s’agit d’une […]

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Les apports de la jurisprudence CARREFOUR – Décisions de la CNIL du 26 Novembre 2020

Par deux décisions du 26 novembre 2020, la CNIL a condamné les sociétés CARREFOUR FRANCE et CARREFOUR BANQUE pour divers manquements dans la gestion des données personnelles ayant trait plus spécifiquement aux informations préalables et postérieures à fournir aux personnes concernées. Dans cet article, nous allons plus particulièrement étudier le contrôle exercé par la CNIL […]

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Modernisation du droit des marques: vers protection accrue des Marques

Le droit des marques a été profondément réformé par deux lois : La loi dite « PACTE » du 22 mai 2019, et par l’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Cette ordonnance intègre directement la Directives UE et le Règlement UE relatifs au droit des marques de l’Union Européenne. La mise en œuvre de ces règles s’est faite […]

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Tracking Covid & données personnelles

Pour lutter contre la propagation du Covid-19, les gouvernements mettent en œuvre de nombreux dispositifs. Confinement, couvre-feu ou encore tests de dépistages sont autant d’outils politiques déployés par les autorités politiques pour endiguer la contamination des populations. Le numérique est aussi mis à contribution dans ce dessein. Caméras de surveillance et drones parlants sont déployés […]

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L’adaptation des juridictions à la politique de lutte contre la propagation du Covid-19

Depuis quelques semaines, le monde vit au rythme du virus Covid-19. L’activité humaine est ralentie du fait des mesures prises par les gouvernements pour endiguer la propagation de ce virus. De fait, l’activité juridictionnelle se trouve entravée par ces mesures. Dès lors, le Gouvernement a pris trois ordonnances destinées à adapter les règles de procédure […]

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Le « tracking » le virus et les données personnelles (1)

Pour lutter contre la propagation du Covid-19, les gouvernements mettent en œuvre de nombreux dispositifs. Confinement, couvre-feu ou encore tests de dépistages sont autant d’outils politiques déployés par les autorités politiques pour endiguer la contamination des populations. Le numérique est aussi mis à contribution dans ce dessein. Caméras de surveillance et drones parlants sont déployés […]

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Novembre 2018 : Le RGPD en chiffres 6 mois après !

L’important battage médiatique autour du RGPD a grandement participé à l’impact que ce dernier a eu. Mais qu’en est-il dans la pratique ? Selon ses sources chiffrées entre le 25 mai et le 1er octobre 2018, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a reçu 742 notifications de violations concernant les données de 33 […]

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