I. Contexte général et disposition légale : Le consentement constitue la base légale du traitement des données à caractère personnel. L’article 7 du RGPD prévoit que le consentement doit être spécifique, c’est-à-dire se distinguer clairement des autres questions, formulé en des termes clairs et simples. Dès lors la personne dont le consentement est recueilli doit pouvoir […]
Lire la suiteLinky – Acte 1
Le 5 Mars 2018, la CNIL a mis en demeure Direct Énergie pour transmission non autorisée de données personnelles issues des compteurs Linky, auprès de ENEDIS. La CNIL rappelle à cette occasion que l’information du client ne vaut pas recueil du consentement. « À l’occasion de l’installation du compteur Linky, Direct Énergie a demandé au gestionnaire […]
Lire la suiteEntre les lignes du RGPD : L’obligation de formation
A moins de 100 jours de l’entrée en application du Règlement Général relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), les entreprises se posent de nombreuses questions sur les changements de paradigmes apportés par ce texte. Parmi ceux-ci, au-delà de l’information, le besoin en formation est croissant. Et pour cause, entre les lignes […]
Lire la suiteLa réforme sur les données personnelles : les enjeux du RGPD et la profession d’avocat
La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet d’actualité dans le monde du droit. Les entreprises sont toutes à l’affût à l’approche de l’application du nouveau Règlement Européen, qu’en est-il de notre profession ? Continue reading « La réforme sur les données personnelles : les enjeux du RGPD et la profession d’avocat »
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3 étapes clefs pour réagir face à une cyberattaque
Les intrusions et piratages sont devenus des phénomènes d’ampleurs inquiétantes ces dernières semaines. Ces attaques mettent en danger tous les écosystèmes économiques des entreprises et peuvent aussi porter atteinte aux personnes. De plus en plus d’avocats se spécialisent dans la défense des biens et des personnes, car, au-delà, de la destruction économique que peuvent provoquer […]
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