Depuis quelques semaines, le monde vit au rythme du virus Covid-19. L’activité humaine est ralentie du fait des mesures prises par les gouvernements pour endiguer la propagation de ce virus.
De fait, l’activité juridictionnelle se trouve entravée par ces mesures.
Dès lors, le Gouvernement a pris trois ordonnances destinées à adapter les règles de procédure pénale, administrative et civile, à cette période exceptionnelle.
S’agissant de la matière civile, l’Ordonnance n°2002-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de copropriété se propose d’apporter ces changements.
Ces dispositions s’appliquent entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un moins à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Durant cette période, certaines règles relatives à la composition des juridictions (article 5), au contradictoire (article 6) ou encore à la publicité des débats (article 6) sont modifiées.
Bien que l’activité juridictionnelle se retrouve réduite, les magistrats continuent d’exercer leur office.
Certaines audiences pourront se tenir avec le concours des moyens de communication électronique, audiovisuelle ou téléphonique, sur décision du président de la formation de jugement. Cette décision est non susceptible de recours. (Article 7).
Aussi, ce magistrat pourra décider que la procédure se déroulera selon la procédure sans audience. Toutefois, les parties peuvent, dans un délai de quinze jours, s’opposer à cette procédure. (Article 8).