Conditions générales d’utilisation

CABINET PANTZ AVOCATS

  1. Informations générales et légales

L’Editeur du site www.cabinetpantz.fr est le Cabinet PANTZ AVOCATS, une SARL au capital de 10.000€, immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le numéro 443 717 830, qui a son siège social au 15 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE, représenté par Maître Alexandrine Pantz, avocate au Barreau de Toulouse, gérante associée.

Le Cabinet PANTZ AVOCATS est Le Cabinet PANTZ AVOCATS est une société d’avocats inscrite au Tableau de l’Ordre des avocats de Toulouse, qui est le Responsable des traitements mis en œuvre sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à déterminer les droits et obligations issues de la navigation et de l’utilisation du Site www.cabinetpantz.fr (ci-après le « Site »), et des différents services (payant ou gratuit) par l’Utilisateur.

En cas de non-respect des termes des présentes CGU, le Cabinet PANTZ AVOCATS se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.

  1. Définitions

Contenu

Un contenu désigne l’ensemble des publications et des informations accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc. dont le Site est composé.

Services 

L’ensemble des services en ligne proposés par l’Editeur et/ou ses Partenaires et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis les Sites et/ou les Applications.

Site

Un Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par le Cabinet PANTZ sur le site accessible à l’adresse www.cabinetpantz.fr, quelle que soit la rubrique concernée.

Supports Numériques

Les Supports Numérique désignent l’ensemble des Sites ainsi que toutes les applications mobiles, tablettes éditées par le Cabinet PANTZ AVOCATS, présentes ou à venir.

Utilisateur

L’Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un Compte, ayant au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

  1. Conditions d’accès et d’utilisation aux services du Site

3.1 L’ensemble des équipements (entendus ordinateurs, téléphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunication etc.) permettant l’accès aux Supports Numériques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, ainsi que les frais de télécommunication qui découlent de l’utilisation.

La consultation des contenus par l’Utilisateur sur le Site est gratuite.

3.2 Tout accès et inscription à l’Espace de Contact est conditionné par l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU énoncées ; et déclare les accepter sans réserve. Il reconnait également avoir la capacité de conclure et satisfaire aux conditions nécessaires pour utiliser les Supports Numériques.

Les Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation contraire, expresse et écrite.

3.3 L’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur le Site :

  • Effectuer des recherches rapides et avancées

  • Envoyer un message électronique via la rubrique « CONTACT »

  • S’inscrire ou Recevoir des Newsletters du Site

  • Télécharge le livre blanc dans la rubrique « PUBLICATION »

  • Effectuer un paiement en ligne via le module « PAIEMENT EN LIGNE »

    1. Autorisation de reproduction de contenus et de mise en place d’hyperliens :

Pour toute information et demande de reproduction d’un contenu paru sur le site
www.cabinetpantz.fr (textes, graphiques, illustrations) quel qu’en soit le support, comme pour toute autorisation de mise en place d’un hyperlien, l’utilisateur est invité à adresser sa demande e-mail à contact@cabinetpantz.fr .

  1. Le module de paiement en ligne

Le Site propose un module de paiement en ligne.

Le Module de paiement en ligne est un mode de paiement des factures proposé aux Clients du Cabinet PANTZ AVOCATS qui ont conclu une lettre de mission ou une convention d’honoraires.

Il n’est pas possible de conclure une lettre de mission dématérialisée par le Site. La lettre de mission, ou la convention d’honoraires est établie de manière personnalisée par le Cabinet PANTZ AVOCATS, sur demande par mail ou à l’occasion d’un rendez-vous personnalisé.

A l’issue, lorsque la mission a été acceptée par l’Utilisateur et par l’Avocat, le Cabinet PANTZ AVOCATS est amené à émettre une facture conformément à la lettre de mission ou à la convention d’honoraires qui a été signée.

Le module de paiement en ligne est géré par la Société LYRA NETWORK, SAS au capital de 421 950€, ayant son siège social 109 rue de l’Innovation, 31670 Labège, SIRET n° 434 075 719 00048. Il a ses propres Conditions Générales d’Utilisation, qui complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. Modification des présentes CGU

Le Cabinet PANTZ AVOCATS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible en permanence à l’adresse suivante : www.cabinetpantz.fr.

  1. Règles d’usage de l’Internet et des Supports Numériques 

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle du Cabinet PANTZ AVOCATS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

  1. Propriété Intellectuelle 

7.1 Informations générales

Le Cabinet PANTZ AVOCATS est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur et il s’engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits du Cabinet PANTZ AVOCATS et que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire.

7.2 La propriété des marques

La/ les marque(s) du Cabinet PANTZ AVOCATS pouvant figurer sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse du Cabinet PANTZ AVOCATS est donc prohibée.

7.3 La propriété des photographies, dessins, croquis et de tout contenu protégé

Les photographies, dessins, croquis, et tout autre contenu susceptible de droit de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive du Cabinet PANTZ AVOCATS. Ils sont insusceptibles de reproduction, de représentation ou d’adaptation à défaut d’accord préalable et écrit du Cabinet PANTZ AVOCATS.

  1. Responsabilité de l’éditeur

Le Cabinet PANTZ AVOCATS ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site www.cabinetpantz.fr.

Le Cabinet PANTZ AVOCATS est responsable de tout contenu diffusé sur le Site.

  1. Traitement des Données à caractère personnel et Cookies 

Pour plus d’information, veuillez consulter notre Charte des Données Personnelles et des cookies.

  1. Liens Hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site, en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet PANTZ AVOCATS. Les utilisateurs/internautes du Site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable du Cabinet PANTZ AVOCATS.

  1. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français. Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MISE A JOUR :

Le Cabinet PANTZ AVOCATS se réserve tout droit de mettre à jour la présente notice légale à tout moment. Le Cabinet PANTZ AVOCATS invite donc les utilisateurs à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d’en prendre connaissance.

Dernière mise à jour : 20.12.2018