Chartes de données personnelles

CABINET PANTZ AVOCATS

  1. PREAMBULE

La présente Charte est destinée à vous informer de notre politique et de nos pratiques en matière de respect de la vie privée, ainsi que des choix que vous pouvez opérer sur la manière dont vos coordonnées sont recueillies en ligne et comment elles sont utilisées. Le Cabinet PANTZ AVOCATS respecte votre vie privée et s’engage à la protéger.

Le Cabinet PANTZ AVOCATS se réserve le droit de modifier à tout moment la Charte, afin de se conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Le Cabinet PANTZ AVOCATS énonce par la présente respecter la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi « Pour la Confiance dans l’Economie Numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que les articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

L’Editeur du site www.cabinetpantz.fr est le Cabinet PANTZ AVOCATS, une SARL au capital de 10.000€, immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le numéro 443 717 830, qui a son siège social au 15 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE, représenté par Maître Alexandrine Pantz, avocate au Barreau de Toulouse, gérante associée.

Le Cabinet PANTZ AVOCATS est Le Cabinet PANTZ AVOCATS est une société d’avocats inscrite au Tableau de l’Ordre des avocats de Toulouse, qui est le Responsable des traitements mis en œuvre sur le Site.

  1. ACCEPTATION DE LA COLLECTE ET INFORMATIONS GENERALES

En cochant la case « J’accepte la Charte des Données Personnelles », l’Utilisateur déclare accepter et donner son consentement libre et éclairé au traitement mis en œuvre sur la base des informations transmises dans les différents formulaires qu’il a rempli sur le Site.

Les Données peuvent être collectées à l’occasion de l’utilisation des Services suivants :

  • Envoi de messages électroniques dans la rubrique « CONTACT »

  • Abonnement aux Newsletters gratuite de www.cabinetpantz.fr du Cabinet PANTZ AVOCATS en complétant le formulaire d’inscription

  • Téléchargement d’un Livre blanc dans la rubrique « PUBLICATION »

  • Paiement des factures via un service de paiement en ligne

Les Services proposés sont des services gratuits, mis à la disposition de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de refuser la présente Charte, l’accès aux Services sera dès lors impossible puisque la communication des Données est nécessaire pour répondre à sa demande.

  1. MODALITE DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Le Site est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers ou traitements, comportant les informations fournies volontairement pour bénéficier d’un ou des Services. Ces Données sont collectées lors de l’inscription aux Services proposés, en complétant les formulaires.

Ces Données sont notamment relatives : au nom et prénom de l’Utilisateur, à son adresse postale et/ou son adresse électronique (mail), à son numéro de téléphone.

  1. UTILISATION DES DONNES PERSONNELLES

4.1 Finalité et durée de conservation des Données Personnelles

Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Sites sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des Services :

  • Envoi de messages électroniques ; il s’agit de pouvoir adresser des messages électroniques au moyen d’un formulaire de contact. La durée de conservation est de 5 ans.

  • Mise en place d’un contrat d’abonnement gratuit à la Newsletter

Il s’agit de l’envoi de plusieurs newsletters d’informations. L’abonnement demeure valable jusqu’à résiliation par l’Utilisateur. S’il souhaite s’opposer à l’envoi d’une Newsletter, il doit se désinscrire volontairement de la liste de diffusion en actionnant le lien se situant au bas des mails. La durée de conservation est de 5 ans.

  • Paiement en ligne : permettre au Client de régler de manière rapide et sécurisé, un service ou une mission confiée au Cabinet PANTZ AVOCATS. Le module de paiement en ligne est un service hébergé par la Société LYRA NETWORK, SAS au capital de 421 950€, ayant son siège social 109 rue de l’Innovation, 31670 Labège, SIRET n° 434 075 719 00048. Les données des transactions bancaires sont traitées directement LYRA NETWORK.

4.2 Transfert des donnees personnnelles

Le Cabinet PANTZ AVOCATS ne procède à aucun transfert à titre commercial des données à caractère personnelles.

Il s’engage à garantir la confidentialité des données traitées, par une politique stricte de confidentialité auprès de ses salariés, et de ses sous-traitants.

Le Cabinet PANTZ AVOCATS a quelques sous-traitants techniques :

– LYRANETWORK intervient pour la gestion du module de paiement en ligne ;

– SG AUTOREPONDEUR intervient pour l’envoi des newsletters en masse ;

– ALTOSPAM intervient pour filtrer les mails et arrêter les spams.

4.3 Sécurité des Données Personnelles

Le Cabinet PANTZ AVOCATS déclare mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité des Données Personnelles et déclare prendre toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaises utilisations de celles-ci.

  1. DROITS DES UTILISATEURS

Concernant la collecte et le traitement des Données par le Cabinet PANTZ AVOCATS, les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions légales, de différents droits et peuvent en faire la réclamation.

  • L’Utilisateur détient le droit de demander au Cabinet PANTZ AVOCATS : d’accéder, de rectifier, d’effacer ses Données à caractère personnel ou d’en limiter leur traitement.

  • L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses Données

  • L’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses Données

  • L’Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses Données (ce qui n’entrainera pas pour autant une remise en cause des traitements effectués antérieurement au retrait). Il possède également le droit de réitérer son consentement lorsqu’il s’agit de Données sensibles qu’il aurait transmises.

  • L’Utilisateur détient le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Le Cabinet PANTZ AVOCATS a désigné la Société AXIL CONSULTANTS auprès de la CNIL (désignation N° DPO-39071) comme délégué à la protection des données personnelles conformément aux dispositions légales.

L’organisme désigné, AXIL CONSULTANTS, est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro SIREN 492363031, représentée par Monsieur Xavier LECLERC et dont le siège social se situe au 1856 Chemin de Saint Bernard, 06220, VALLAURIS, France.

Si ce dernier souhaite exercer l’un des droits précités, il doit adresser un courrier électronique incluant une demande motivée, son identité complète et le droit qu’il souhaite exercer à l’adresse AXIL CONSULTANTS DPMS, 75012 – PARIS ou à l’adresse mail : dpo@axil-consultants.fr.

Si l’Utilisateur fourni une adresse mail erronée ou non fonctionnelle, la responsabilité du Cabinet PANTZ AVOCATS ne sera pas engagée.

  1. POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES

6.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
6.1.1 Définition d’un cookie

Les Cookies sont les fichiers contenant de faibles quantités d’informations qui sont stockés à l’occasion de l’affichage du site www.cabinetpantz.fr sur un terminal tel qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone mobile, ou tout appareil permettant la consultation d’internet grâce à un logiciel de navigation, par un Utilisateur. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

6.1.2 Utilisation d’un cookie

Le Site Internet www.cabinetpantz.fr utilise des cookies : des traceurs électroniques qui sont susceptibles d’accéder à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de communications électroniques des utilisateurs du Site Internet et d’y inscrire des informations.

6.2 Le consentement de l’Utilisateur

La mise en œuvre de Cookies a pour effet de récolter des données dont certaines sont à caractère personnel, tel que le nom, l’adresse, l’historique de navigation ou l’adresse IP de l’Utilisateur. C’est pourquoi l’accord de l’Utilisateur est requis suivant les modalités ci-dessous décrites.

6.2.1 L’accord sur les Cookies

L’Utilisateur peut exprimer son choix quant à la conservation des Cookies sur son terminal. Il a la possibilité de le modifier à tout moment et gratuitement. Ce choix se fait au travers des options offertes par le logiciel de navigation.

En acceptant la présente Charte, les Cookies intégrés dans les pages du Site consulté lors de la navigation seront enregistrés dans le terminal utilisateur. Il pourra les consulter et les modifier à tout moment ainsi que les stocker dans un espace dédié.

6.2.2 Le refus des Cookies

L’Utilisateur peut refuser à tout moment et de manière gratuit l’enregistrement des Cookies sur son terminal, ou s’il le souhaite modifier voire supprimer ceux déjà enregistrés.

Cependant, un tel refus implique que l’Utilisateur ne pourra alors plus bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités du Site www.cabinetpantz.fr lors de sa navigation ou dans les contenus ou Services proposés.

De même que l’Utilisateur ne pourra alors pas être reconnu par le Site lors de la navigation concernant les paramètres de langue et d’affichage.

L’Editeur du Site, le Cabinet PANTZ AVOCATS, ne pourra donc pas voir sa responsabilité mise en jeu en cas de dysfonctionnement des Services du Site du fait de l’impossibilité pour le Site www.cabinetpantz.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaire à son bon fonctionnement.

6.2.3 Comment exercer ses choix, selon le navigateur utilisé par l’Utilisateur ?

Les Cookies émis sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix de l’Utilisateur résultant des paramètres du logiciel de navigation utilisé.

La gestion des cookies et les choix de configuration de chaque navigateur peuvent être amenés à varier. Pour cela, l’Utilisateur a la possibilité de se rendre dans le menu « Aide » du navigateur concerné et d’effectuer les changements qu’il souhaite par rapport aux Cookies.

 Pour Internet Explorer™

 Pour Safari™

 Pour Chrome™

 Pour Firefox™

 Pour Opera™

Attention, si tous les Cookies relatifs au Site et enregistrés au sein du terminal sont supprimés, l’Editeur ne sera plus en mesure de déterminer quel consentement ou quel refus a été émis par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra donc à nouveau exprimer son accord au téléchargement des Cookies.

De même que si l’Utilisateur se connecte au Site avec un autre navigateur Internet, il devra à nouveau exprimer ses choix concernant les Cookies.

6.3 Les cookies techniques : cookies de session

Le Site www.cabinetpantz.fr utilise des cookies de session afin de suivre l’utilisation qui est faite sur le Site au cours d’une session de navigation unique, et d’aider l’Utilisateur à y naviguer plus facilement.

Ce type de cookie cesse de fonctionner à la fermeture de la session utilisateur et ne dispose donc pas d’une demande auprès de l’Utilisateur.

6.4 Les Cookies Tiers

Le Site www.cabinetpantz.fr n’utilise que des Cookies « Analytic ». L’utilisation de ces cookies est faite afin de favoriser la personnalisation de l’offre publicitaire faite lors de la navigation.

Les cookies type « Analytic » sont utilisés par des prestataires publicitaires, partenaires du Cabinet PANTZ AVOCATS pour identifier les produits consultés ou achetés et ont pour but de fournir des informations et des statistiques sur la pertinence de leur diffusion.

En cas de refus dans l’utilisation de ce type de Cookie, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien suivant afin de le désactiver du Site : Google Analytics

6.5 Pour plus d’informations sur les cookies

Afin de disposer pleinement de ses droits, le Cabinet PANTZ AVOCAT, invite ses utilisateurs à consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/

Et met à disposition une vidéo sur les Cookies, réalisée par la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554

MISE A JOUR

Le Cabinet PANTZ AVOCATS se réserve tout droit de mettre à jour la présente Charte à tout moment. Le Cabinet PANTZ AVOCATS invite donc les Utilisateurs à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d’en prendre connaissance.

Dernière mise à jour : 20.12.2018