Avis aux PME : Bonne nouvelle pour vos dépôts de marques ! Les subventions SME Fund pour 2023 sont disponibles ! Du 23 janvier 2023 au 8 décembre 2023, vous avez la possibilité de vous faire rembourser : 75% de vos taxes de dépôt de marques, dessins et modèles français ou européens 50 % de vos taxes de dépôt […]
Lire la suiteBlog du cabinet Pantz, veille juridique
Les limites du web scrapping : les données ne sont pas libres de droit !
web scrapping : les données ne sont pas libres de droit !
Lire la suiteCyber Squatting – contrefaçon – e-reputation
c0nforama.fr, facebbook.fr, colisismo.fr, costorama.fr, elboncoin.fr …. C’est plus d’un millier de noms de domaines similaires à quelques lettres près à des noms d’entreprises déjà existantes qui ont été enregistrés mi-juillet 2022.. Il s’agit d’actes de typosquatting commis dans un laps de temps très bref qui va permettre au pirate de détourner le trafic d’un site […]
Lire la suiteLa garantie de conformité des biens et services numériques
1. Réforme : création de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques Il est des usages et des pratiques que le numérique effacent. Il en est ainsi pour la définition de « prestation de service ». Le code civil de 1804 visait le « contrat de louage d’ouvrage ». 212 ans […]
Lire la suiteComment l’incendie d’OVH impacte votre conformité RGPD
Si l’incendie dans les locaux d’OVH a impacté votre activité et vos données, vous vous exposez sans doute à des sanctions de la part de la CNIL, si vous ne procédez pas aux notifications légales. Qu’est-ce qu’une violation de données ? Le RGPD en son article 4 définit la violation de données, en substance, comme toute […]
Lire la suiteCovid-19 : La computation des délais en matière civile.
Les mesures de confinement prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation du Covid-19 affectent matériellement l’activité humaine dans sa globalité. Le droit n’échappe pas aux effets de ce confinement. Procédures et contrats prévoient régulièrement des délais dont l’échéance affecte la validité des actes ou entraîne création ou déchéance de droits. Dans ce contexte, il […]
Lire la suite1ère annulation partielle de marque par l’INPI fondée sur une atteinte à la renommée d’une marque antérieure
Le Directeur de l’INPI a rendu sa première décision statuant sur une demande fondée sur un motif relatif de nullité portant sur l’atteinte à la renommée d’une marque antérieure, le 22 décembre 2020. Il s’agit d’un contentieux entre deux marques enregistrées qui se déroule devant l’INPI, en dehors de toute procédure d’enregistrement. Il s’agit d’une […]
Lire la suiteLes apports de la jurisprudence CARREFOUR – Décisions de la CNIL du 26 Novembre 2020
Par deux décisions du 26 novembre 2020, la CNIL a condamné les sociétés CARREFOUR FRANCE et CARREFOUR BANQUE pour divers manquements dans la gestion des données personnelles ayant trait plus spécifiquement aux informations préalables et postérieures à fournir aux personnes concernées. Dans cet article, nous allons plus particulièrement étudier le contrôle exercé par la CNIL […]
Lire la suiteModernisation du droit des marques: vers protection accrue des Marques
Le droit des marques a été profondément réformé par deux lois : La loi dite « PACTE » du 22 mai 2019, et par l’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Cette ordonnance intègre directement la Directives UE et le Règlement UE relatifs au droit des marques de l’Union Européenne. La mise en œuvre de ces règles s’est faite […]
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Ouverture du Cabinet, Un si joli mois de mai !
Par téléphone ou en visio, le Cabinet est ouvert. Nous avons été actifs tout au long de ces deux mois de confinement. Nous avons finalisé notre transition numérique. Du télétravail au télé-rendez-vous ou télé-réunion, le Cabinet a pratiqué une activité numérique intense. Quelle suite ? Nous faisons le choix de continuer à télétravailler jusqu’au 1er juin […]
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