Mesures de prorogations de délais, le décompte s’effectue au cas par cas !
Les mesures de confinement prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation du Covid-19 affectent matériellement l’activité humaine dans sa globalité.
Le droit n’échappe pas aux effets de ce confinement. Procédures et contrats prévoient régulièrement des délais dont l’échéance affecte la validité des actes ou entraîne création ou déchéance de droits.
Dans ce contexte, il devient difficile, voire impossible, pour les acteurs devant s’y conformer de respecter certains délais procéduraux ou contractuels.
Dès lors,
Que se passe-t-il lorsqu’un délai arrive à échéance durant la période de l’état d’urgence sanitaire ?
Pour pallier à cette difficulté, le Gouvernement a pris une ordonnance régissant la problématique des délais en ces temps de crise sanitaire : l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période. (1)
♦ L’article 1er de ce texte prévoit la période durant laquelle les dispositions de ce texte sont applicables.
Cette période s’étend du 12 mars 2020 à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, provisoirement fixée au 24 mai 2020.
♦ Le deuxième article de l’ordonnance dresse une liste des actes dont les délais nécessaires à la validité sont interrompus durant cette période.
Il s’agit, selon la lettre du texte de « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque » ainsi que de « tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. »
Bien qu’il convienne de se rapporter à cette liste pour s’assurer de l’interruption du délai, le texte énumère quasiment tous les actes juridiques prévus par la loi ou le règlement.
Pour ces actes, les délais légalement impartis ne courent qu’à partir de la fin de la période prévue au premier article, dans la limite de 2 mois.
♦ En matière contractuelle, l’article 4 de cette ordonnance prévoit que toutes les clauses assorties d’un délai sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet si ce délai expire entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le débiteur d’une telle obligation d’agir dans un temps imparti verra les effets de la clause produire ses effets s’il n’exécute pas cette obligation à l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour calculer la prorogation de vos délais !
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