Mesures de prorogations de délais, le décompte s’effectue au cas par cas ! Les mesures de confinement prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation du Covid-19 affectent matériellement l’activité humaine dans sa globalité. Le droit n’échappe pas aux effets de ce confinement. Procédures et contrats prévoient régulièrement des délais dont l’échéance affecte la […]
Lire la suiteCatégorie : Droit des affaires
Panorama des textes Etat d’Urgence Sanitaire – Coronavirus
Juste pour que vous puissiez avoir une « bible » , non exhaustive, des textes publiés, et des décisions du Conseil Constitutionnel, entre le 22 mars 2020 et le 31 mars 2020. Ces textes organisent juridiquement « l’ETAT D’URGENCE SANITAIRE« . Ils ont surtout pour effet d’assouplir certaines règles, et de proroger les délais. Propriété intellectuelle – Ordonnance […]
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