Droit de la consommation

Le Cabinet accompagne et défend ses clients en cas de litiges touchant au droit de la consommation et réalise des audits de vos sites internet e-commerce pour identifier les écarts avec la législation en vigueur :

  • Clauses abusives, crédit à la consommation
  • Pratiques commerciales trompeuses, ventes à distance et démarchage
  • Audit juridique: conditions générales de vente, politique de rétractation, de confidentialité, mentions légales.
  • Litiges clients et concurrents,
  • Contrôle DGCCRF/DDP.

 

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